1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de fourniture et de pose de menuiseries sur mesure (fenêtres, baies vitrées, portes d'entrée, volets roulants) réalisées par Green Confort (MS GREEN). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après prise de cote. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès la signature du devis par le client et le versement de l'acompte éventuel prévu. Les dimensions et caractéristiques indiquées sur le devis signé font foi.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. La TVA réduite à 5,5 % s'applique, sous conditions, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements achevés depuis plus de deux ans (attestation TVA à compléter par le client). À défaut d'éligibilité, la TVA au taux en vigueur s'applique.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier du devis (acompte à la commande, solde à la pose). Green Confort propose le paiement en 3x ou 4x sans frais via Oney (de 100 € à 3 000 €, sous réserve d'acceptation par l'organisme financeur) ainsi que des solutions de financement longue durée.
5. Délais et pose
Les délais de fabrication et de pose sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation définitive des cotes et du coloris. La pose est réalisée par nos équipes qualifiées. Le client s'engage à rendre les lieux accessibles et à assurer les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (menuiseries fabriquées aux dimensions du client). Pour toute vente conclue hors établissement et non concernée par cette exclusion, le client dispose du délai légal de rétractation.
7. Garanties
Nos ouvrages bénéficient des garanties légales et professionnelles suivantes :
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — reprise des désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit.
- Garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans) — sur les éléments d'équipement dissociables (motorisations, quincaillerie, mécanismes de volets).
- Garantie décennale (10 ans) — sur les travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Garantie fabricant sur les profilés et vitrages, selon les conditions propres à chaque fabricant.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dégradations dues à un défaut d'entretien, une utilisation anormale ou une intervention d'un tiers.
8. Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@msgreenconfort.fr. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
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